Garantie de remboursement d’acompte
Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d’un acompte de 5 % au maître de l’ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Garantie obligatoire qui couvre le maître de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle est souscrite par le constructeur au profit du maître de l’ouvrage.
Garantie de paiement des sous traitants
Garantie souscrite par le constructeur au profit des sous-traitants, qui couvre ces derniers en cas de défaillance du constructeur.
Documents
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