Règle proportionnelle de capitaux

La règle proportionnelle de capitaux est visée par l’article L 121-5 du Code des assurances, lequel dispose : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».
Cette règle proportionnelle de capitaux ne vise que le cas de sous-assurances en assurance de dommages : l’assureur applique donc une règle proportionnelle de capitaux dans le règlement du sinistre, compte tenu du décalage entre la valeur assurée déclarée par le souscripteur, et la valeur réelle de la chose.