Contrôleur technique

Le contrôleur technique est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale, en application de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation. La responsabilité du bureau de contrôle technique peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité. C’est pourquoi les solutions que nous proposons incluent systématiquement les garanties de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, y compris les frais de défense en cas de litige.