Si la mention “Echéance normale” apparaît, cela signifie que votre délai ne répond pas aux critères imposés par les textes pour bénéficier d'un report.

AVERTISSEMENT : Cet outil est à jour des informations connues au 18 mai 2020. Il est mis à votre disposition gratuitement pour faciliter vos calculs de reports d’échéances dans les conditions prévues par les dispositions de l’Ordonnance n°2020-306 modifiée par les ordonnances n°2020-427 et n°2020-560, sous réserve de leur ratification et de l’interprétation qu’en fera la Jurisprudence. Son utilisation demeure sous votre seule responsabilité. Le Groupe CEA ni aucune des entités qui le composent ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur d’application ou d’interprétation.