Acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe une autre (le défendeur) qu’elle engage une action en justice contre elle et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est délivrée par un huissier de justice.
A comme…
- Accédit
- Action directe
- Agent général d'assurance
- Apériteur
- Architecte
- Architecte d'intérieur
- Assignation
- Assignation au fond
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Assurance de responsabilité décennale
- Assuré
- ASSURPOL
- Atteinte à l'environnement (pollution)
- Attestation d'assurance
- Avenant
- Avenant n°1 (Convention Règlement de l'Assurance Construction)
- Avoisinants