Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC)

Accord conventionnel signé par nombre d’assureurs intervenant sur le marché français de l’assurance construction, pour faciliter la gestion des sinistres dans le cadre de l’application de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette loi institue en effet le système de double détente : préfinancement des dommages par l’assureur dommages ouvrage et recours de celui-ci envers les assureurs de responsabilité décennale.
L’assureur dommages ouvrage – saisi par le maître d’ouvrage – instruit l’affaire pour le compte de l’ensemble des autres assureurs. Il désigne notamment un expert commun, choisi sur la liste établie par les assureurs signataires de la CRAC, et les taux de responsabilités sont attribués aux constructeurs selon un barème prédéterminé par cette convention.