Déclaration règlementaire d’ouverture de chantier (DROC)

Formalité imposée par l’article R.424-16 du Code de l’urbanisme qui consiste, pour le bénéficiaire d’un permis de construire, à informer le maire du commencement des travaux.
Ce dernier est alors en mesure de vérifier que l’opération de construction a bien été commencée avant l’expiration du permis de construire.
La DROC trouve application en matière d’assurance construction en ce qu’elle est souvent utilisée comme référence pour définir le début du chantier, date à laquelle les constructeurs soumis à assurance de responsabilité obligatoire doivent être en mesure de présenter l’attestation correspondante.