La Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, a pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements en adoptant plusieurs mesures qui intéressent le droit de la construction, de l’urbanisme.
Parmi les principales mesures, on peut citer la simplification de certaines normes, la réorganisation du secteur HLM, la lutte contre les locations touristiques abusives, l’accélération des procédures de recours contre les permis de construire et le renforcement des sanctions contre les recours abusifs.
