Est qualifiée de marchand de biens la personne qui achète habituellement et en son nom des immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente.
En matière d’assurance construction, il convient de préciser que le marchand de bien qui, dans le cadre de son activité, fait réaliser en vue de la revente d’un immeuble, des travaux lourds de rénovation, de restructuration ou de restauration, est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 2° du Code civil, et est donc sousmis à obligation d’assurance de responsabilité décennale.
