En application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), a été adoptée le 25 mars 2020 une ordonnance traitant de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et de l’adaptation des procédures pendant cette même période (n° 2020-306).
Ce texte a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance et, pour sa mise en œuvre, a défini en son article 1er une période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (version consolidée au 30/06/2020) qualifiée de « période juridiquement protégée » selon l’expression employée par la Circulaire de présentation des dispositions contenues dans l’ordonnance.
Cette période correspond ainsi au temps pendant lequel délais et mesures sont en quelque sorte neutralisés à titre dérogatoire pour tenir compte des effets de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour éviter sa propagation.