La responsabilité civile décennale est une responsabilité objective, fondée sur une présomption de responsabilité, ce qui signifie qu’il n’est pas besoin de démontrer la preuve d’une faute à l’encontre du constructeur, débiteur de la garantie décennale.
Cette présomption rend ainsi ce régime de responsabilité plus favorable au maître d’ouvrage.
P comme…
- Performance énergétique
- Période Juridiquement Protégée (PJP)
- Perte d'exploitation
- Photovoltaïque
- Police d'assurance
- Police unique de chantier (PUC)
- Préfinancement
- Préjudice écologique
- Prescription
- Présomption de responsabilité civile décennale
- Prime d'assurance
- Programmiste
- Promoteur immobilier
- Propriétaire non-occupant (PNO)
- Protection juridique