Contrat Collectif de Responsabilité Décennale

La loi Spinetta de 1978 impose aux assureurs de RC décennale de prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier.

Il y a donc un effet de cumul des capacités susceptibles d’être apportées par les assureurs sur le marché, ce qui provoque au final un renchérissement du coût de la construction, à travers les cotisations demandées en contrepartie.

Les pouvoirs publics ont décidé de remédier à cette situation (décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008),  la solution s’articule autour des mesures suivantes : la faculté de recourir à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) en complément des contrats de responsabilité décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel, la possibilité de limiter la garantie décennale au coût total de la construction, hors habitation.