Qu'est-ce que l'assurance dommages -ouvrage (DO)?
Le contrat dommages-ouvrage répond à l’obligation légale d’assurance imposée par l’article L.242-1 du code des assurances.
Il a pour objet de pré-financer les dommages de nature décennale, c’est à dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, indépendamment de toute recherche de responsabilité.
La garantie bénéficie aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Qu'est ce que l'assurance Constructeur Non-Réalisateur (CNR) ?
Un promoteur, qu’il travaille dans le cadre d’une VEFA ou d’un contrat de promotion immobilière (CPI), est considéré comme un constructeur et soumis à responsabilité décennale (article 1792-1 du code civil) . Il en est de même du maître d’ouvrage qui vend après achèvement.
L’objet de l’assurance CNR est de répondre à l’obligation d’assurance correspondante.
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