Publication, dans la Revue de Droit Immobilier (RDI) de janvier 2024, d’un arrêt relatif à la responsabilité décennale encourue en cas d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’un bâtiment existant. Quatrième arrêt de la Cour de cassation rendu sur le sujet en l’espace de quelques mois, Civ. 3, 14 septembre 2023, n°22-12.989 est l’occasion de tenter une synthèse des orientations de la jurisprudence récente.
4 orientations de la jurisprudence récente relative aux panneaux photovoltaïques
· La responsabilité décennale des constructeurs qui installent les panneaux est largement retenue par les juges, que la question de droit touche au lien d’imputabilité, à l’application de l’art. 1792-7 du code civil ou à la gravité du désordre.
· Pour définir les responsabilités encourues, la jurisprudence se réfère à la distinction fondamentale entre les techniques dites d’ intégration et de surimposition des panneaux en toiture.
· L’article 1792-7 du code civil, c’est-à-dire l’exclusion des équipements professionnels du champ de la décennale, est décidemment une disposition mal aimée du droit de la responsabilité des constructeurs !
· La Cour de cassation adopte en matière d’installation de panneaux, comme dans d’autres domaines, une conception très souple, très extensive, du caractère décennal du désordre, en particulier en cas de possible risque pour la sécurité des personnes.
